Droit de rétractation

Information sur le droit de rétractation

À qui ce droit appartient

Le droit de rétractation appartient au Consommateur, c'est-à-dire à la personne physique qui conclut un contrat sans rapport direct avec son activité économique ou professionnelle, ainsi qu'à la personne physique exerçant une activité économique lorsqu'il résulte du contenu du contrat que celui-ci n'a pas pour elle de caractère professionnel (art. 7aa de la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs).

Le Prestataire n'exige lors de l'achat aucune déclaration sur le caractère professionnel du contrat et ne subordonne pas la conclusion du contrat à une telle déclaration. Les personnes morales et les entités sans personnalité juridique, ainsi que les personnes physiques qui achètent à des fins professionnelles, n'ont pas de droit légal de rétractation ; la résiliation de l'abonnement est décrite dans les Conditions.

Délai

Le délai est de 14 jours et court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du jour de l'achat de l'abonnement (art. 27, al. 1 combiné à l'art. 28, pt 2 de la loi relative aux droits des consommateurs). L'ouverture immédiate de Premium après le paiement ne raccourcit pas ce délai et ne supprime pas le droit de rétractation : le Prestataire n'invoque à l'égard du Consommateur aucune exclusion de ce droit.

Comment se rétracter

Il suffit d'adresser au Prestataire une déclaration non équivoque de rétractation, par e-mail à : support@load-fit.com

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire : toute déclaration non équivoque suffit. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration. Le Prestataire en confirmera la réception à la même adresse e-mail. La rétractation n'exige ni motif, ni justification, ni forme papier et ne vous coûte rien.

Effets de la rétractation

Le contrat est réputé non conclu. Le Prestataire rembourse l'intégralité du paiement reçu au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration, en utilisant le même moyen de paiement que celui de l'achat, sauf si le Consommateur accepte expressément un autre mode de remboursement n'entraînant pour lui aucun frais (art. 32, al. 1 de la loi relative aux droits des consommateurs).

Aucune somme n'est retenue sur le remboursement au titre de la période d'utilisation de Premium avant la rétractation et le Prestataire ne facture rien à ce titre, bien que l'art. 35 de la loi relative aux droits des consommateurs permette un paiement proportionnel à la prestation fournie. Le remboursement est intégral.

Dès la rétractation, l'accès aux fonctions Premium cesse et l'espace de travail passe au plan gratuit. Les projets, véhicules et chargements enregistrés ne sont pas supprimés : ils restent accessibles dans les limites du plan gratuit.

Le contrat est régi par le droit polonais. Si les dispositions impératives du pays de résidence habituelle du Consommateur lui accordent une protection plus étendue, ces dispositions s'appliquent.

Modèle de formulaire de rétractation

(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Le modèle correspond à l'annexe 2 de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs, sans les mentions relatives aux biens : le Prestataire ne fournit qu'un service numérique. Le formulaire peut être envoyé dans le corps d'un e-mail ; la signature n'est nécessaire qu'en version papier.

Les conditions complètes d'utilisation de l'application, y compris la résiliation de l'abonnement et les réclamations, figurent dans les Conditions générales.